Prérequis à l’exercice de toute activité professionnelle, faire domicilier son entreprise est une étape clé qui répond à des enjeux juridiques et qui engage l’image de marque de la société. À quoi sert la domiciliation d’entreprise ? Quand domicilier sa société ? Et comment choisir son adresse de domiciliation ? Les réponses dans cet article.
Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’entreprise consiste à assigner une adresse à sa société, sans que cette adresse soit nécessairement le lieu d’exercice de l’activité. Il s’agit, avant tout, d’une adresse administrative et fiscale : on parle plus communément de « siège social ». La domiciliation d’entreprise est une obligation réglementaire pour toutes les sociétés et associations. La désignation d’un siège social est, en effet, l’une des premières étapes à réaliser lors de la création d’une entreprise et de son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Cette étape de domiciliation permet, avant tout, de définir la nationalité de l’entreprise et, par conséquent, la fiscalité et la législation applicables. C’est aussi, tout simplement, un moyen de centraliser la réception des courriers postaux. L’adresse de domiciliation figure sur tous les documents commerciaux, juridiques et financiers de la société (devis, factures, extrait de K-bis, statuts, site internet…).
Est-il obligatoire de faire domicilier son entreprise ?
La domiciliation est obligatoire lors de la création d’une entreprise (article L 123-11 du Code de commerce) quelle que soit sa forme juridique (micro-entreprises, entreprises individuelles (EI, EIRL), sociétés (EURL, SASU, SAS, SCI, SARL…), associations.
Comment faire domicilier son entreprise ?
Voici les grandes étapes à suivre pour domicilier son entreprise :
- Choisir la forme juridique de son entreprise
- Rédiger les statuts
- Constituer un capital social
- Publier une annonce légale
- Choisir une adresse de domiciliation et un mode de domiciliation (domiciliation commerciale, domiciliation chez un tiers, domiciliation à son domicile, etc.)
- Déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
- Signer le contrat de domiciliation (en cas de domiciliation commerciale)
- Régler, mensuellement, les frais de domiciliation le cas échéant
Où domicilier son entreprise ?
Pour faire domicilier son entreprise, le dirigeant est libre de définir l’adresse de son choix. Il peut par exemple choisir de :
Domicilier son entreprise chez soi
Domicilier son entreprise chez soi (c’est-à-dire chez le représentant légal de la société) est une solution notamment plébiscitée par les freelances, auto-entrepreneurs, prestataires de services et consultants qui exercent leur activité à titre individuel, depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Cela peut également être une solution temporaire pour une société dans l’attente de la location ou de l’achat de bureaux professionnels. Toute personne, qu’elle soit locataire ou propriétaire de son logement, peut domicilier son entreprise à son domicile personnel, sous réserve d’être le représentant légal de la société (gérant ou président).
Toutefois, faire domicilier son entreprise chez soi peut présenter quelques inconvénients :
- La durée de domiciliation à domicile ne peut excéder 5 ans. Après quoi il faudra changer d’adresse de domiciliation.
- Si le représentant légal est locataire de son logement, il doit informer le propriétaire de cette domiciliation par lettre recommandée avec AR.
- Parfois, une interdiction de domiciliation peut figurer dans le bail de location ou dans le règlement de copropriété.
- La domiciliation chez soi expose votre adresse personnelle aux yeux de tous et peut également impacter la notoriété et la crédibilité de la société.
- Le montant de la CFE dépend de la commune de domiciliation et peut ne pas être le plus favorable selon le lieu de résidence.
- Selon le lieu du domicile personnel et le type d’entreprise, il peut y avoir des restrictions quant à l’exercice de l’activité au sein de son domicile personnel.
Il est également possible de domicilier son entreprise chez un tiers (parents, amis, associés…).
Domicilier sa société dans une entreprise de domiciliation ou un centre d’affaires
Une option très souvent plébiscitée est de domicilier son entreprise dans une société de domiciliation, telle qu’un centre d’affaires, une pépinière ou un espace de coworking. C’est une solution économique, souple et très pratique, qui convient parfaitement aux petites et moyennes entreprises, aux startups et aux porteurs de projets d’entrepreneuriat. La domiciliation est formalisée via un contrat de domiciliation.
Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?
Dans le cadre d’une domiciliation auprès d’un centre d’affaires ou d’une autre société de domiciliation, le contrat de domiciliation est un document qui engage le domicilié (l’entreprise cliente) et le domiciliataire. Cet acte juridique contient plusieurs clauses obligatoires et fait mention des modalités de domiciliation du siège social. Ce document fait également office d’attestation de domiciliation lors de l’inscription au RCE (Registre du Commerce et des Sociétés).
Domicilier son entreprise dans une autre entreprise
En outre, il peut être envisagé de domicilier son entreprise dans les locaux d’une autre société. Pour ce faire, il est toutefois obligatoire d’obtenir au préalable l’accord du propriétaire bailleur si l’entreprise domiciliataire est locataire des bureaux.
Domicilier son entreprise dans un local professionnel
La société peut également être domiciliée dans son propre local professionnel, qui sert également de lieu d’exercice.
Comment choisir son mode de domiciliation ?
Le choix de la domiciliation dépend de plusieurs critères, tels que :
- Le mode d’organisation au travail (si les collaborateurs exercent en télétravail, une simple adresse administrative suffit, sans local professionnel)
- Le budget de la société (passer par une société de domiciliation est une solution très favorable pour économiser sur les frais liés à la location de bureaux)
- Les services complémentaires proposés : service de secrétariat, gestion du courrier, accès à des salles de réunion et bureaux, services d’un expert-comptable…
- Les besoins de la société (adresse prestigieuse, domiciliation à l’étranger…)
Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de chaque type de domiciliation :
| Type de domiciliation | Avantages | Inconvenients |
|---|---|---|
| Domiciliation chez soi | des coûts professionnels très faibles, voire inexistantsle courrier est réceptionné facilementdes déductions de quote-part du loyer et des charges de la société | un espace souvent inadapté pour exercer une activité professionnellene convient pas aux entreprises de plusieurs salariésune durée limitée à 5 anscela n’est pas toujours autorisé dans le contrat de bail locatif |
| Domiciliation chez une société de domiciliation, un centre d’affaires ou un coworking | des frais peu élevésun accès à un réseau d’entrepreneursune multitude de services annexesla possibilité de choisir une adresse prestigieuseune grande flexibilité dans le choix des bureaux, de l’abonnement et de l’adresseune mise à disposition d’équipements, d’installations et de mobilier modernepas de charges annexes, ni de dépôt de garantie, ni de droit au bailune grande simplicité administrative | ne convient pas toujours TPE et autres entreprises qui comptent un grand nombre de collaborateurs |
| Domiciliation dans une autre entreprise | des économies sur la location ou l’achat d’un local | l’accord du bailleur est obligatoireune démarche qui peut porter à confusion et mettre à mal la notoriété de l’entreprise |
| Domiciliation dans un local professionnel | plus de crédibilité face aux parties prenantesun espace où accueillir ses clientsun espace dédié à l’activitéune séparation vie professionnelle et vie personnelle | des coûts élevés de location ou d’achat d’un localdes recherches et démarches longues et fastidieuses |
Pourquoi choisir la domiciliation commerciale pour son entreprise ?
La domiciliation dans un centre d’affaires ou dans une entreprise de domiciliation (on parle alors de domiciliation commerciale) présente de nombreux avantages pour la société. Avec le business center d’Alphatrad, vous bénéficiez par exemple d’une adresse prestigieuse, dans un immeuble de bureaux situé en Île-de-France : un gage de crédibilité et de sérieux aux yeux de vos clients et parties prenantes. Vous pouvez également y recevoir vos courriers et colis du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, et bénéficier d’un service de gestion du courrier et de réception d’appels téléphoniques.
Vous avez accès à des bureaux professionnels parfaitement équipés pour accueillir vos clients et collaborateurs : salles de réunion lumineuses, internet haut débit, espaces de travail ouverts et privatifs… Avec Alphatrad Business Center, vous pouvez domicilier votre entreprise directement en ligne, en quelques minutes.
Combien coûte la domiciliation d’entreprise ?
Le coût d’une domiciliation d’entreprise dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels l’emplacement géographique ; le prestataire choisi ; les services additionnels ; ainsi que l’accessibilité du lieu. Pour domicilier son entreprise en France auprès d’une entreprise de domiciliation, il faut compter, en moyenne, entre 20 et 70 € par mois.
Comment justifier la domiciliation d’une entreprise ?
Au moment de réaliser le dépôt du capital social de l’entreprise, il vous sera demandé de justifier la domiciliation du futur siège social de votre entreprise. Il faudra alors fournir plusieurs documents selon le mode de domiciliation choisi :
- un justificatif de domicile (en cas de domiciliation chez soi) ;
- un contrat de domiciliation signé, datant de moins de 3 mois (en cas de domiciliation au sein d’une société de domiciliation, d’un centre d’affaires, d’un coworking ou d’une pépinière)
- un bail commercial ou un bail professionnel de moins de 3 mois en cas de domiciliation au sein d’un local.
Les réponses à vos questions sur la domiciliation d’entreprise
Pourquoi faire domicilier son entreprise ?
Faire domicilier son entreprise est tout d’abord une obligation pour toutes les structures juridiques, quels que soient le statut (micro-entreprise, EIRL, SARL…), le nombre de collaborateurs et le secteur d’activité. Au-delà des obligations réglementaires, la domiciliation répond également à des enjeux d’image auprès des clients. Enfin, c’est une manière pour l’entreprise de bénéficier d’une adresse fixe où faire parvenir son courrier, recevoir ses appels téléphoniques, accueillir ses clients, et bénéficier d’une domiciliation bancaire, entre autres.
Comment choisir la domiciliation de son entreprise ?
Pour choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise, plusieurs critères peuvent entrer en ligne de compte, tels que : les prix du prestataire (en cas de domiciliation commerciale) ; les besoins de la société en termes de services de secrétariat ; le marché ciblé ; la typologie de client ; le prestige de l’adresse ; l’image et la culture de l’entreprise ; le positionnement commercial de la société… Le plus souvent, le siège social de l’entreprise est situé là où sont basés les membres de la direction, les services de la société et la vie juridique de l’activité.
Comment fonctionne la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’entreprise vise à attribuer une adresse administrative et juridique à une société. C’est, autrement dit, le siège social de l’activité. Il faut notamment savoir que la société va dépendre, en fonction de l’adresse choisie, des administrations et des tribunaux locaux, situés dans la zone de circonscription.
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